Rappel : Le crédit d’impôt est revu chaque année par les parlementaires et fait partie d’une loi de finance discutée année par année. Ensuite, le Ministère des Finances fait appliquer cette loi par les services fiscaux concernés et ce sont eux qui appliquent sur le terrain ces dispositions.

Pour cela, il est établi une instruction fiscale qui précise tous les droits des contribuables en mesure d’accès ou non au crédit d’impôt avec chaque domaine d’application.

La dernière INSTRUCTION FISCALE vient de paraître au Journal Officiel de la République Française.

Voici le lien pour la télécharger : il est certain désormais, que le crédit d’impôt 2010 à 2012 passera bien de 40 à 25 % pour l’habitat neuf et sera maintenu à 40 % pour l’achat d’une maison ancienne datant d’avant 1977 et dont les travaux auront été effectués dans la limite des 2 ans après la date d’achat de ladite maison.